Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : avril 2026
1. Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") visent à définir les conditions contractuelles entre le cabinet d'expertise comptable Nexus Expertise, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant recourir à ses services.
La signature d'une lettre de mission emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toute autre condition de l'acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de la part de l'expert-comptable.
2. Objet et lettre de mission
Conformément à la réglementation de la profession d'expert-comptable, toute mission fait l'objet d'un contrat écrit ("la lettre de mission"). Cette lettre définit précisément la nature, l'étendue de la mission (tenue comptable, révision, social, fiscalité, conseil), les obligations respectives du cabinet et du Client, ainsi que les modalités de tarification.
3. Obligations de l'Expert-Comptable
Le cabinet Nexus Expertise s'engage à effectuer sa mission dans le respect des normes édictées par l'Ordre des Experts-Comptables, avec toute la diligence et le soin nécessaires. Ses obligations sont des obligations de moyens et non de résultat, sauf disposition expressément convenue en droit (comme le respect des délais pour les envois dématérialisés). Le professionnel est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Mettre à la disposition du cabinet, dans les délais impartis, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
- Effectuer les travaux de son ressort prévus dans la répartition des tâches (ex: facturation, encaissements).
- Informer sans délai l'expert-comptable de tout événement important ayant un impact sur la vie de l'entreprise.
- Rémunérer les honoraires conformément à la lettre de mission.
5. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission, soit de manière forfaitaire, soit au temps passé selon les taux horaires en vigueur. Ils sont exclusifs de taxes (HT) et majorés de la TVA applicable.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dès réception ou selon l'échéancier convenu (prélèvement mensuel). En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles de plein droit.
6. Durée, suspension et résiliation de la mission
La mission est en principe confiée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le préavis pour mettre fin à la mission est de trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, la résiliation pourra intervenir sans préavis, selon les modalités fixées par l'Ordre des Experts-Comptables.
7. Responsabilité civile professionnelle et litiges
La responsabilité civile du cabinet Nexus Expertise est couverte par une assurance souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la lettre de mission relève de la compétence exclusive de la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Paris. Auparavant, les parties s'engagent à privilégier une conciliation (notamment via le Conseil de l'Ordre Régional des Experts-Comptables).